J.O. 176 du 30 juillet 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret du 25 juillet 2005 portant maintien en détachement (magistrature)
NOR : JUSB0510295D
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2005, M. Patrick Lopez-Terres, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir auprès du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, en qualité de directeur des enquêtes, du 5 janvier 2005 au 31 décembre 2006.